Politique sur le traitement des plaintes et règlement des différends

But de la politique

La politique vise à offrir une procédure équitable et gratuite pour recevoir, analyser et traiter les plaintes, créer un dossier de plainte, communiquer une réponse motivée et, lorsque requis, permettre le transfert du dossier à l’Autorité des marchés financiers.

Qu’est-ce qu’une plainte?

Une plainte peut notamment comprendre un reproche à l’endroit d’un représentant, l’identification d’un préjudice potentiel ou réel et la demande d’une mesure correctrice. Une démarche informelle visant simplement à faire corriger un problème courant n’est pas nécessairement une plainte formelle.

Comment transmettre une plainte

Une plainte formelle doit être transmise par écrit à la Direction de la conformité de Groupe Financier Invico inc.

Délais et traitement

Selon la politique publiée par Invico, un accusé de réception doit être transmis dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’une plainte écrite. L’étude du dossier et la réponse finale sont ensuite effectuées dans le cadre prévu par la politique applicable.

Transfert à l’Autorité des marchés financiers

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat du traitement ou du processus lui-même, vous pouvez demander, lorsque les conditions prévues sont remplies, le transfert de votre dossier à l’Autorité des marchés financiers. L’Autorité peut offrir un processus de médiation lorsqu’elle le juge approprié et que les parties y consentent.

Épargne et investissement — MICA Capital inc.

Selon le service concerné et les inscriptions du représentant, certaines activités d’épargne et d’investissement peuvent être réalisées par l’entremise de MICA Capital inc., courtier en épargne collective et en marché dispensé. Si votre plainte concerne précisément une activité ou un produit distribué par MICA Capital inc., la procédure de plainte applicable peut être celle de MICA.